Organisation de l’évaluation scolaire pour les élèves issus d’un établissement privé hors contrat ou instruits dans la famille et souhaitant intégrer l’enseignement public à la rentrée 2021

D’une manière générale, l'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire, public ou privé, ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction.

La note de service N°81-173 du 16 avril 1981 (cf. ci-dessous) régit l’admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors contrat.

Cependant, le nombre important d’élèves issus des établissements privés hors contrat à Saint-Martin nous a amenés à prendre des dispositions particulières tout en respectant le cadre réglementaire. C’est ainsi que le service de l’éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin organise l’examen qui permet de déterminer l'aptitude de l'élève à recevoir avec profit l'enseignement de la classe pour laquelle il postule en lien avec les directeurs d’école et les chefs d’établissement.

Les grands principes :

Lorsqu’une famille scolarise un enfant dans un établissement privé hors contrat ou l’instruit à domicile et souhaite qu’il intègre l’enseignement public il y a des contraintes à respecter :

• L’enfant doit passer un examen sous forme de test pour évaluer son niveau ;
• La famille doit vivre dans la partie française de Saint-Martin ;
• Suite à ce test, la famille ne choisit pas l’établissement qu’elle veut mais respecte la sectorisation qui s’applique de la même manière pour tous.

Cette année encore, étant donné la situation sanitaire, un examen du dossier scolaire de l’élève se substituera au test.

Ce dossier sera constitué du livret scolaire de cette année (2020-2021) et celui de l’année scolaire précédente (2019-2020). Une commission sera chargée d’examiner ce dossier afin d’évaluer le niveau scolaire de l’élève. Cette commission sera présidée par :

• L’inspecteur de l’éducation nationale pour les écoles ;
• Le principal du collège Soualiga pour les collèges ;
• La proviseure du LEGT Robert Weinum pour les lycées.

L’examen du dossier scolaire « école » concerne les élèves qui font une demande d’entrée à l’école élémentaire et en 6^ème.

L’examen du dossier scolaire « collège » concerne les élèves qui souhaitent intégrer l’enseignement public en 5^ème, 4^ème, 3^ème et 2^nde.

L’examen du dossier scolaire « lycée » concerne les élèves qui souhaitent intégrer l’enseignement public en 1^ère et en terminale.

Un communiqué dans les médias locaux précise les modalités d’inscription à cet examen des dossiers scolaires. 

Les dossiers d’inscription sont à télécharger ici

Les dossiers seront à remettre par voie électronique uniquement avant le mardi 11 mai et les commissions se réuniront le mercredi 19 mai 2021.

A partir de l’examen des dossiers scolaires, la commission donnera un avis favorable ou défavorable pour le passage au niveau supérieur. La commission se réserve le droit de demander aux familles des éléments complémentaires afin de peaufiner son évaluation.

Si l’avis est favorable, l’élève peut poursuivre sa scolarité dans un établissement public de son secteur dans la classe souhaitée.

Si l’avis est défavorable, l’élève ne peut pas poursuivre sa scolarité dans la classe souhaitée. Il lui est proposé un maintien dans le niveau de classe dans l’établissement public de son secteur. La famille peut accepter la proposition de maintien ou poursuivre la scolarité dans un établissement hors contrat ou opter pour l’instruction dans la famille.

Chaque responsable de commission devra faire remonter aux services de l’éducation nationale avant le 31 mai 2021, délai de rigueur, les résultats de ces examens de dossiers à partir du tableau type que le service de l’éducation nationale lui transmettra.

Des cas particuliers :

Cas particulier 1 : Si l’avis est défavorable et que l’élève n’a aucune compétence requise pour poursuivre une scolarité ni dans la classe souhaitée ni dans la classe inférieure, un entretien sera proposé à la famille afin d’expliquer la situation et de trouver une solution adaptée de poursuite d’études qui vise le bien-être de leur enfant.

Cas particulier 2 : Pour les élèves souhaitant intégrer une classe de 1^ère ou de terminale, après avoir obtenu un avis favorable à l’examen de leur dossier scolaire, la commission du rectorat décidera des enseignements de spécialité et/ou de la filière en fonction des places disponibles de la même manière que les élèves issus de l’enseignement public. 

Cas particulier 3 : Pour les élèves désirant intégrer une filière professionnelle, en plus de l’examen du dossier scolaire, un entretien de motivation sera proposé par le lycée professionnel.

Michel SANZ, Vice-recteur, chef du service de l'éducation nationalede Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

 Note de service no 81-173 du 16 avril 1981

(Collèges : bureau DC 12)

Texte adressé aux recteurs.

Admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors contrat.

Il est rappelé que l'admission des élèves de l'enseignement privé hors contrat dans toutes les classes des collèges, des lycées et des lycées d'enseignement professionnel de l'enseignement public est subordonnée à la réussite à un examen d'entrée.

L'objet de cet examen est de déterminer l'aptitude de l'élève à recevoir avec profit l'enseignement de la classe pour laquelle il postule.

L'examen d'admission porte sur les principales disciplines communes à la classe actuellement fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est arrêté par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education.

Le chef de l'établissement d'accueil souhaité organise l'examen d'admission et en préside le jury.

En cas de réussite, l'élève est affecté par l'inspecteur d'académie dans les mêmes conditions que les élèves de l'enseignement public et que les élèves de l'enseignement privé sous contrat qui accèdent aux établissements publics d'enseignement.

Un examen d'admission pourra être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille sera motivée par des raisons particulières (événements familiaux, déménagements, etc.).

(BO N° 17 du 30 avril 1981)