Organisation du test pour les élèves issus d’un établissement privé hors contrat ou instruits dans la famille et souhaitant intégrer l’enseignement public à la rentrée 2024

D’une manière générale, l'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire, public ou privé, ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction.

La note de service N°81-173 du 16 avril 1981 (cf. ci-dessous) régit l’admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors contrat.

Cependant, le nombre important d’élèves issus des établissements privés hors contrat à Saint-Martin nous a amenés à prendre des dispositions particulières tout en respectant le cadre réglementaire. C’est ainsi que le service de l’éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin organise l’examen qui permet de déterminer l'aptitude de l'élève à recevoir avec profit l'enseignement de la classe pour laquelle il postule en lien avec les directeurs d’école et les chefs d’établissement.

Les grands principes :

Lorsqu’une famille scolarise un enfant dans un établissement privé hors contrat ou l’instruit à domicile et souhaite qu’il intègre l’enseignement public il y a des contraintes à respecter :

• L’enfant doit passer un examen sous forme de test pour évaluer son niveau ;
• La famille doit vivre dans la partie française de Saint-Martin ;
• Suite à ce test, la famille ne choisit pas l’établissement qu’elle veut mais respecte la sectorisation qui s’applique de la même manière pour tous. 

Etant donné la proportion importante d’élèves scolarisés dans des établissements scolaires hors-contrat à Saint-Martin il est proposé de regrouper les élèves souhaitant intégrer l’enseignement public afin de leur faire passer le test dans les établissements suivants :

• Pour le test « école » : Ecole Emile Choisy
• Pour le test « collège » : Collège Mont des Accords
• Pour le test « lycée » : Lycée Robert Weinum

Les élèves qui ont suivi une instruction à domicile doivent également passer le test pour intégrer ou réintégrer l’enseignement public.

Le test « école » concerne les élèves qui font une demande d’entrée à l’école élémentaire et en 6^ème.

Le test « collège » concerne les élèves qui souhaitent intégrer l’enseignement public en 5^ème, 4^ème, 3^ème et 2^nde.

Le test « lycée » concerne les élèves qui souhaitent intégrer l’enseignement public en 1^ère et en terminale.

Un communiqué dans la presse précisera les modalités d’inscription à ce test.

Le formulaire d'inscription est à télécharger ici.

Les dossiers seront à remettre par voie électronique uniquement avant le mercredi 01 mai 2024 et le test se déroulera le mercredi 15 mai 2024.

Les tests seront conçus et corrigés par une équipe constituée en commission sous la responsabilité de :

• L’inspecteur de l’éducation nationale pour le test « école » ;
• Le principal du collège Mont-des-Accords pour le test « collège » ;
• Le proviseur du lycée Robert Weinum pour le test « lycée ».

A partir du barème qu’elle aura établi, la commission donnera un avis favorable ou défavorable pour le passage au niveau supérieur.

Si l’avis est favorable, l’élève peut poursuivre sa scolarité dans un établissement public  de son secteur dans la classe souhaitée.

Si l’avis est défavorable, l’élève ne peut pas poursuivre sa scolarité dans la classe souhaitée. Il lui est proposé un maintien dans le niveau de classe dans l’établissement public  de son secteur. La famille peut accepter la proposition de maintien ou poursuivre la scolarité dans un établissement hors contrat.

Chaque responsable de commission devra faire remonter aux services de l’éducation nationale avant le 31 mai 2022, délai de rigueur, les résultats de ces tests à partir du tableau type que les services de l’éducation nationale lui transmettront. Le respect de cette date du 31 mai est important afin que les familles puissent être prévenues et faire part de leur choix au SAIO ou à la DIVISAC dans les temps.

Ce sont les services de l’éducation nationale (Messieurs ARMONGON et TOUSSAINT) qui prennent en charge la communication aux familles, aux services du rectorat, etc.

Cas particulier 1 : Si l’avis est défavorable et que l’élève n’a aucune compétence requise pour poursuivre une scolarité ni dans la classe souhaitée ni dans la classe inférieure, un entretien sera proposé à la famille afin d’expliquer la situation et de trouver une solution adaptée de poursuite d’études qui vise le bien-être de leur enfant.

Cas particulier 2 : Pour les élèves souhaitant intégrer une classe de première, après avoir obtenu un avis favorable au test, la commission du rectorat décidera des trois enseignements de spécialité en fonction des places disponibles de la même manière que les élèves issus de l’enseignement public. 

Cas particulier 3 : Pour les élèves souhaitant intégrer une classe terminale, après avoir obtenu un avis favorable au test, la commission du rectorat décidera des deux enseignements de spécialité en fonction des places disponibles de la même manière que les élèves issus de l’enseignement public. 

Cas particulier 4 : Pour les élèves désirant intégrer une filière professionnelle, en plus des épreuves écrites dans les matières générales, un entretien de motivation sera proposé par le lycée professionnel.

Harry CHRISTOPHE
Vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin