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Une convention au service des élèves en situation de handicap

Lors de sa venue à Saint-Martin, le recteur de la région académique Guadeloupe, Mostafa FOURAR, a signé une convention de partenariat avec la présidente de l'association Coralita, Rose NICOLAS, et le directeur du SESSAD, Fernand SEMEDO.

On pourra lire ci-après un extrait de la convetionn signée :

Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service d’Education Spécialisée de Soin à Domicile géré par l’Association CORALITA peut exercer sa mission d’accompagnement et de suivi des enfants et jeunes en situation de handicap sur le temps scolaire.

Cette convention a pour but de définir les rapports entre les personnels de l’Education Nationale et les Equipes paramédicales et éducative des établissements et services.

« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence[1] ».

Comme stipulé à l’article D 312-10-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), les professionnels non enseignants de l’établissement ou du service médico-social contribuent étroitement à la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation des élèves (PPS), aux fins  d’apporter, par la diversité de leurs compétences, l’accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune adulte en situation scolaire.

Pour ce faire, le suivi de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune adulte au sein des établissements scolaires est assuré par ces personnels, selon leurs disponibilités et leurs compétences.

La scolarisation des élèves en situation de handicap s’effectue prioritairement en milieu ordinaire dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile, qui constitue l’établissement de référence. La scolarisation peut être envisagée dans une Unité d’Enseignement. Les modalités de scolarisation sont inscrites dans le projet personnalisé  de scolarisation (PPS)  après une évaluation des besoins de l’élève et notifiées aux familles après validation de ce projet par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

Les enfants et adolescents admis dans le service médico-social sont orientés par la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), à l’exception des Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) qui mettent en œuvre la règlementation définie par les annexes XXXII bis.

Le service médico-social (SMS) contractualise l’admission par un contrat de séjour.

Les prestations du service sont proposées aux familles dans la formalisation d’un document individuel de prise en charge (DIPEC).

Le Projet Individualisé de prise en charge est élaboré en concertation avec la famille et le bénéficiaire du service médico-social.

Le Directeur est garant de la mise en œuvre du projet qui est élaboré dans le respect des droits des usagers, « droit à une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie, son insertion, adapté à son âge, à ses besoins[2]. »

Le Projet Personnalisé de Scolarisation(PPS) « définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap[3]. »

Il est élaboré par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation, suite aux synthèses établies lors de la réunion d’équipe de suivi de scolarisation comprenant nécessairement l’élève (ou son représentant légal), l’enseignant référent de l’élève[4], l’enseignant de l’élève, le directeur ou le chef d’établissement scolaire, ainsi que les partenaires institutionnels participant à l’accompagnement de l’Usager. Le PPS est validé par la CDAPH.

L’enseignant-référent en charge du suivi de la scolarisation des élèves handicapés (ERSH) est chargé de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation.

Les membres de l’équipe de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-1 et 226-14 du Code Pénal et dans le cadre du règlement général sur la protection des données.

La mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l’article L.112-2 du Code de l’Education constitue l’un des volets du projet individualisé d’accompagnement.

L’enseignant-référent est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant, dans son secteur d’intervention, un établissement scolaire ou une unité d’enseignant, ou suivant une scolarité à domicile, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier.

Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et il est l’interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet.

Il assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire prévue par l’article L.146-8 du CASF, dont il est le correspondant privilégié.

 En tant  que de besoin, mais au moins une fois par an, l’enseignant référent réunit l’équipe de suivi de scolarisation et fait parvenir à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH « tout document ou toute observation de nature à l’éclairer de façon exhaustive sur les compétences et les besoins en situation scolaire[5]. »

L’enseignant-référent participe à la mise en œuvre du projet personnalisé de l’enfant de l’adolescent ou du jeune adulte accueilli du SESSAD.

Il participe aussi aux réunions de synthèse ou de bilan prévu par le SESSAD.

La coopération porte sur l’analyse et le suivi des actions pédagogiques mises en œuvre, leur complémentarité ainsi que les méthodes pédagogiques adaptées utilisées pour les réaliser. Elle porte également sur les modalités de travail en commun : fréquence, composition et organisation des réunions pédagogiques.

L’accompagnement individuel est rendu possible par un aménagement de la scolarité en tenant compte du projet individualisé d’accompagnement, ainsi que de l’amplitude de fonctionnement du Service Médico-Social.

Les professionnels du SMS sont autorisés à se rendre dans l’établissement scolaire, soit pour y assurer une intervention auprès de l’élève, soit pour rencontrer l’équipe éducative, soit pour participer à une réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation.

Pour des accompagnements thérapeutiques et socio éducatifs sur le temps scolaire, un local approprié peut être mis à leur disposition et équipé par leurs soins, selon les besoins en accord avec  la collectivité territoriale faisant l’objet d’une convention séparée.

Les professionnels du SMS ou les intervenants  mandatés par le service participant à l’accompagnement dans un établissement scolaire, restent sous la responsabilité hiérarchique du directeur du SMS. Ils sont soumis aux dispositions contenues dans le règlement intérieur des établissements scolaires. Ils exercent conformément à leurs obligations professionnelles mentionnées dans leur contrat de travail ou leur statut.

Les professionnels du SMS sont habilités à aller chercher les enfants à l’école pour des prises en charges dans les locaux du service.

Le directeur du SMS s’engage à signaler au directeur de l’école (au chef d’établissement) qui informera l’Inspecteur d’Académie représenté par l’Inspecteur de l’Education Nationale chargé de l’Adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves Handicapés (IEN-ASH) et l’IEN de circonscription, les noms et qualités des professionnels du SMS intervenant sur le temps scolaire.

Pendant le temps d’accompagnement par les professionnels de l’établissement ou du service médico-social, l’élève est sous la responsabilité du SMS.

L’emploi du temps de l’élève et les modalités de transport sont définis dans le PPS. Toute modification substantielle de l’accompagnement fait l’objet d’une révision du PPEC et doit être communiquée aux établissements scolaires.

Les élèves suivis par le SMS bénéficient d’une assurance souscrite par Coralita pour tous les risques qui peuvent survenir pendant les interventions de ses professionnels où qu’elles soient mises en place.

Selon les besoins de l’établissement scolaire, une convention de formation pourra être conclue.

Elle déterminera la contribution des personnels du service médico-social aux actions de formation en faveur des enseignants et des personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service de l’Education Nationale de l’établissement scolaire.




[1] Loi 2005-102, article 19

[2] Article L.311-4 du CASF

[3] Décret 2005-1752, article 2

[4] Décret 2005-152, article 3

[5] Article 3-2-2 de la circulaire n°2006- 126 du 17-8-2006

 

Mostafa FOURAR, Rose NICOLAS et Fernand SEMEDO